Article 1 – Exécutions des prestations
ACRV s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à l’exécution des prestations de dépannage de sites WordPress et WooCommerce, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Article 2 – Réserve de propriété
Toutes les modifications apportées sur le site internet dépanné restent la propriété du client une fois le règlement intégral effectué.
Article 3 – Information utile
Le client reconnaît avoir été informé des modalités de réservation en ligne pour les heures de travail nécessaires au dépannage de son site internet. Le client s’engage à sélectionner le nombre d’heures adéquat tel qu’indiqué par l’équipe de DepannageWp.fr.
Article 4 – Moyens d’exécution
ACRV conserve la liberté de choix des moyens d’exécution de la commande et peut sous-traiter tout ou partie de celle-ci.
Article 5 – Services additionnels
Toute commande en ligne supplémentaire d’heures de travail par le client sera traitée conformément aux modalités de commande initiales.
Article 6 – Modification de la commande
Seule la non-possibilité d’intervention peut entraîner l’annulation d’une commande, avec un remboursement intégral au client.
Article 7 – Règlement
Les tarifs des prestations sont affichés en TTC sur le site Internet de DepannageWp.fr. Le paiement se fait en totalité lors de la réservation en ligne et aucune intervention n’est effectuée sans un paiement préalable.
Article 8 – Livraison
La date indicative de réalisation des travaux ne saurait engendrer de droit à résolution de la commande ou à des dommages-intérêts pour le client.
Article 9 – Crédit de la commande
ACRV se réserve le droit d’utiliser le nom du client dans ses opérations de promotion.
Article 10 – Confidentialité et non-divulgation
Le client reconnaît qu’ACRV peut offrir ses services à des tiers, y compris à des concurrents. Aucune information considérée comme confidentielle par le client ne doit être fournie sans un accord de non-divulgation.
Article 11 – Protection des données personnelles
ACRV s’engage à respecter la réglementation applicable au traitement des données personnelles, notamment le RGPD.
Article 12 – Responsabilité
La responsabilité d’ACRV est limitée à un montant n’excédant pas 30% de la somme totale payée par le client pour les services. En cas de non-réalisation ou d’impossibilité de réalisation de l’intervention, un remboursement à 100% est effectué.
Article 13 – Changement de taux ou de taxes
Toute modification des taux ou l’ajout de nouvelles taxes en cours d’exécution de la commande ajustera le prix total en conséquence.
Article 14 – Force majeure
ACRV ne peut être tenu responsable en cas de retard ou d’empêchement d’exécution dû à une situation de force majeure.
Article 15 – Autonomie des dispositions
La nullité d’une disposition n’affecte pas la légalité des autres dispositions.
Article 16 – Juridiction et droit applicable
Tout litige relatif à ces CGV est soumis au droit français et aux tribunaux compétents du ressort du siège social d’ACRV.